Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 2 : Réseau ferré de France / Sous-section 1 : Objet et missions
Article L2111-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " Réseau ferré de France " a pour objet l'aménagement, le développement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable. Il est le gestionnaire du réseau ferré national.
Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau sont assurés par la Société nationale des chemins de fer français pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France qui la rémunère à cet effet.
Cependant, pour des lignes à faible trafic réservées au transport de marchandises, Réseau ferré de France peut confier par convention ces missions à toute personne selon les mêmes objectifs et principes de gestion.
Commentaires • 31
de l'article L. 2111-9 du code des transports, de déterminer et de percevoir les redevances d'utilisation de l'infrastructure. […]
Lire la suite…Décisions • 186
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 4 août 2014 : « II. – L'établissement public dénommé » Réseau ferré de France « prend la dénomination : » SNCF Réseau « et l'établissement public dénommé » Société nationale des chemins de fer français « prend la dénomination : » SNCF Mobilités « . / III. – Les changements de dénomination mentionnés au II sont réalisés du seul fait de la loi » ; qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports : « SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national » ; qu'aux termes de l'article L. 2111-9 du même code : « (…) SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national (…) » ;
Lire la suite…- Caractère spécial et anormal du préjudice·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Différentes catégories de dommages·
- Existence de l'ouvrage·
- Travaux publics·
- Réparation·
- Préjudice·
- Réseau·
- Valeur vénale·
- Ouvrage public
[…] Dans sa version en vigueur au moment des faits litigieux, l'article L. 2111-9 du code des transports prévoit que Z a pour objet « l'aménagement, le développement, la cohérence et la mise en valeur du I ferré national, conformément au principe du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable ». Il est ainsi « le gestionnaire du I ferré national ».
Lire la suite…- Règlement des différends·
- Transport·
- Accès·
- Redevance·
- Réservation·
- Consultation publique·
- Utilisation·
- Entreprise·
- Pénalité·
- Système
3. CAA de LYON, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 17LY03402, Inédit au recueil Lebon
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 2111-9 du code des transports : « L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé »SNCF Réseau" a pour missions d'assurer, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable : 1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ; 2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ; […]
Lire la suite…- Lignes de chemin de fer·
- Nature et environnement·
- Transports ferroviaires·
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- Transports·
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- Justice administrative
Les requérantes avaient agi à l'encontre du Document de référence du réseau (DRR), qui contient notamment les règles tarifaires, publié le 9 décembre 2022. L'un des reproches concernait la méconnaissance du principe de transparence exigé par l'article L 2111-9 et 2111-25 du code des transports. Le Conseil d'État, par
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