Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 2 : SNCF Réseau / Sous-section 1 : Objet et missions
Article L2111-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6
L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " SNCF Réseau " a pour missions d'assurer, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable :
1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ;
2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ;
3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure du réseau ferré national ;
4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national ;
5° La gestion des infrastructures de service dont il est propriétaire et leur mise en valeur.
SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans des conditions assurant l'indépendance des fonctions mentionnées au 1°, garantissant une concurrence libre et loyale et l'absence de toute discrimination entre les entreprises ferroviaires.
Pour des lignes à faible trafic ainsi que pour les infrastructures de service, SNCF Réseau peut confier par convention certaines de ses missions, à l'exception de celles mentionnées au 1°, à toute personne, selon les objectifs et principes de gestion qu'il définit.
Commentaires • 31
de l'article L. 2111-9 du code des transports, de déterminer et de percevoir les redevances d'utilisation de l'infrastructure. […]
Lire la suite…Décisions • 186
[…] Le fournisseur des prestations associées à ces offres de référence est SNCF Combustible, entité rattachée à la direction générale déléguée à la Performance de SNCF Mobilités depuis le 1 er juillet 2017. Le rattachement de SNCF Combustible à cette direction fait suite à la mise en demeure de SNCF par l'Autorité « de se conformer, au plus tard le 30 juin 2017, à l'obligation prévue par l'article L. 2102-1 du code des transports de ne pas exercer les missions d'exploitation des installations d'approvisionnement en combustible de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, respectivement prévues aux articles L. 2111-9 et L. 2141-1 du même code » (décision n° 2016-078 du 25 mai 2016), ce que l'Autorité a pu constater dans sa décision du 18 octobre 2017 susvisée1.
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[…] L. 2131-7. 2. La nécessité de préciser les règles applicables à l'organisation des travaux sur le réseau ferré national II.4 Le code des transports prévoit en son article L. 2111-9 que : « L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé "Réseau ferré de France" a pour objet l'aménagement, le développement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable. Il est le gestionnaire du réseau ferré national (…) ».
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3. CAA de LYON, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 17LY03402, Inédit au recueil Lebon
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 2111-9 du code des transports : « L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé »SNCF Réseau" a pour missions d'assurer, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable : 1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ; 2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ; […]
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Les requérantes avaient agi à l'encontre du Document de référence du réseau (DRR), qui contient notamment les règles tarifaires, publié le 9 décembre 2022. L'un des reproches concernait la méconnaissance du principe de transparence exigé par l'article L 2111-9 et 2111-25 du code des transports. Le Conseil d'État, par
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