Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 1 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 1
L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " SNCF Réseau " a pour missions d'assurer, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable :
1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ;
2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ;
3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure du réseau ferré national ;
4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national ;
5° La gestion des installations de service dont il est propriétaire et leur mise en valeur.
SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans les conditions fixées à l'article L. 2122-4-3.
Dans les conditions fixées par l'article L. 2122-4-3-2, pour des lignes à faible trafic ainsi que pour les installations de service, SNCF Réseau peut confier par convention certaines de ses missions, à l'exception de celles mentionnées au 1°, à toute personne, selon les objectifs et principes de gestion qu'il définit.
sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […]
Lire la suite…L'article s'inscrivait alors dans des dispositions relatives à la gestion du domaine de SNCF Réseau, mais cet objet a évolué au fil des modifications successives de l'article, les dispositions relatives au domaine ayant été exportées dans l'article 17 du décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports. 8 Et non 5 ans, comme le soutient la requérante, qui indique que le renvoi à l'arrêté date de 2019, ce qui est inexact. 2 Ces conclusions ne sont pas […] Son article 125 modifie ainsi l'article L. 1614-1 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L.2111-9 à L.2111-11, L.2123-4 à […] I.9 S'agissant des missions, il conviendrait que l'arbitrage ultime des situations perturbées sur le réseau revienne exclusivement à un représentant de la DCF. S'agissant des personnels, l'Autorité souhaite que l'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions de la DCF, notamment en matière d'ingénierie, lui soit transféré.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2016 et le 12 décembre 2017, la Fédération nationale des associations d'usagers des transports, représentée par M e B… A…, […] 3°) de mettre à la charge de SNCF Réseau la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'en décidant la fermeture de la section de ligne en litige, Réseau Ferré de France n'aurait pas pris en compte les intérêts dont il a la charge, notamment au regard des objectifs fixés par l'article L. 2111-9 du code des transports alors applicable qui est « L'aménagement, le développement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national, […]
[…] Accord cadre majoritairement destiné à répondre aux besoins de SNCF Réseau dont les contrats conclus pour l'exercice de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 du code des transports sont, en vertu de l'article L. 2111-9-4 du même code, des contrats administratifs par détermination de la loi. …… Ce contrat de la commande publique, […] D'une part, aux termes de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique : " Les entités adjudicatrices sont : 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4; 2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, […]
[…] qui retrace l'ensemble des mouvements des trains et du matériel roulant programmés sur une période d'environ douze mois, et qui s'inscrit dans un cycle tarifaire de trois ans. 3 En vertu de l'article L. 2111-9 du code des transports. 4 Qui comporte des dispositions tarifaires fixant les principes de tarification des redevances d'utilisation de l'infrastructure de ce réseau pour les horaires de service 2024 à 2026, leur barème pour l'horaire de service 2024 et leurs modalités d'évolution pour les horaires de service 2025 et 2026 5 Bien que l'avis […] Le législateur français a fait masse de ces deux dimensions au sein de l'article L. 2111-25 du code des transports, […]
Lire la suite…