Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 2 : SNCF Réseau / Sous-section 1 : Objet et missions
Article L2111-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 1
Modifié par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 1 (VD)
L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " SNCF Réseau " a pour missions d'assurer, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable :
1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ;
2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ;
3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure du réseau ferré national ;
4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national ;
5° La gestion des installations de service dont il est propriétaire et leur mise en valeur.
SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans les conditions fixées à l'article L. 2122-4-3.
Dans les conditions fixées par l'article L. 2122-4-3-2, pour des lignes à faible trafic ainsi que pour les installations de service, SNCF Réseau peut confier par convention certaines de ses missions, à l'exception de celles mentionnées au 1°, à toute personne, selon les objectifs et principes de gestion qu'il définit.
Commentaires • 31
de l'article L. 2111-9 du code des transports, de déterminer et de percevoir les redevances d'utilisation de l'infrastructure. […]
Lire la suite…Décisions • 186
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 4 août 2014 : « II. – L'établissement public dénommé » Réseau ferré de France « prend la dénomination : » SNCF Réseau « et l'établissement public dénommé » Société nationale des chemins de fer français « prend la dénomination : » SNCF Mobilités « . / III. – Les changements de dénomination mentionnés au II sont réalisés du seul fait de la loi » ; qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports : « SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national » ; qu'aux termes de l'article L. 2111-9 du même code : « (…) SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national (…) » ;
Lire la suite…- Caractère spécial et anormal du préjudice·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Différentes catégories de dommages·
- Existence de l'ouvrage·
- Travaux publics·
- Réparation·
- Préjudice·
- Réseau·
- Valeur vénale·
- Ouvrage public
[…] Dans sa version en vigueur au moment des faits litigieux, l'article L. 2111-9 du code des transports prévoit que Z a pour objet « l'aménagement, le développement, la cohérence et la mise en valeur du I ferré national, conformément au principe du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable ». Il est ainsi « le gestionnaire du I ferré national ».
Lire la suite…- Règlement des différends·
- Transport·
- Accès·
- Redevance·
- Réservation·
- Consultation publique·
- Utilisation·
- Entreprise·
- Pénalité·
- Système
3. CAA de LYON, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 17LY03402, Inédit au recueil Lebon
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 2111-9 du code des transports : « L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé »SNCF Réseau" a pour missions d'assurer, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable : 1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ; 2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ; […]
Lire la suite…- Lignes de chemin de fer·
- Nature et environnement·
- Transports ferroviaires·
- Réseau ferré de France·
- Transports·
- Réseau·
- Ligne·
- Environnement·
- Usager des transports·
- Justice administrative
Les requérantes avaient agi à l'encontre du Document de référence du réseau (DRR), qui contient notamment les règles tarifaires, publié le 9 décembre 2022. L'un des reproches concernait la méconnaissance du principe de transparence exigé par l'article L 2111-9 et 2111-25 du code des transports. Le Conseil d'État, par
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