Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 1 : Définition et consistance / Sous-section 4 : Autres infrastructures

Article L2111-8 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les conditions de construction et d'exploitation de la liaison fixe trans-Manche font l'objet du traité signé à Cantorbéry le 12 février 1986, entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 87-383 du 15 juin 1987 et des autres accords internationaux pris pour son application.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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Décisions • 3

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1. ARAFER, accord dit « RUC OMRC 2020 » sur la répartition des coûts d'exploitation de la liaison fixe trans Manche – Avis n° 2020-086 du 22 décembre 2020

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-8, L. 2133-2, L. 2131-3 et L. 2131-4 ; […]

Réseau·
Coûts·
Accord·
Utilisation·
Voyageur·
Royaume-uni·
Tunnel·
Tarifs·
Train·
Redevance

2. ARAFER, projet de décret relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants…

[…] L'article préliminaire inséré dans le décret du 20 janvier 2012 susvisé prévoit que les dispositions de ce dernier ne sont pas applicables « [a]ux installations exclusivement dédié[e]s aux services de navettes pour véhicules routiers circulant uniquement sur la liaison fixe transmanche mentionnée à l'article L. 2111-8 du code des transports ».

Installation·
Service·
Décret·
Transport·
Prestation complémentaire·
Redevance·
Accès·
Réseau·
Voyageur·
Directive

3. ARAFER, projet de décret relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants…

Installation·
Service·
Décret·
Transport·
Prestation complémentaire·
Redevance·
Accès·
Réseau·
Voyageur·
Directive

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