Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 1 : Définition et consistance / Sous-section 4 : Autres infrastructures
Article L2111-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La concession du chemin de fer de Nice (Alpes-Maritimes) à Saint-André (Alpes-de-Haute-Provence) est fixée par la loi du 29 juillet 1889 portant déclaration d'utilité publique et concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du sud de la France et approuvant la convention du 21 mai 1889 passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du sud de la France.
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[…] Considérant qu'aux termes, d'une part, de l'article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime artificiel est constitué : / (…) / 2° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, situés en aval de la limite transversale de la mer, […] y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables » ; qu'en vertu, d'autre part, de l'article L. 5335-2 du code des transports désormais applicable, il est interdit de porter atteinte au bon état du port et de ses installations ; qu'aux termes, enfin, […]
Lire la suite…- Biens faisant partie du domaine public artificiel·
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2. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 6 octobre 2022, n° 2101541
[…] Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, […] Aux termes de l'article L. 2111-6 : « Le domaine public maritime artificiel est constitué : () 2° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, […] y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables ». Aux termes de l'article L. 2132-4 : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ». […]
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