Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 1 : Définition et consistance / Sous-section 1 : Réseau ferré national
Article L2111-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Par dérogation aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe dédiée au transport de personnes entre l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et Paris.
Ce décret fixe notamment les modalités de désignation des exploitants, les conditions générales de financement, de réalisation et d'exploitation de la liaison ainsi que les règles tarifaires propres à celle-ci, l'exploitation du service de transport lui-même étant assurée dans les conditions prévues par l'article L. 2141-1. Il prévoit que la mission confiée au cocontractant dans le cadre prévu par l'article L. 2111-12 peut être étendue à la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de l'ensemble du service rendu aux personnes utilisant la liaison.
Sans préjudice des indemnités qui viendraient, le cas échéant, à être dues au délégataire au titre des stipulations du contrat de délégation de service public, rédigées dans le respect des principes généraux du droit applicables à ces contrats, la construction de cette liaison ferroviaire ne donne lieu à aucune subvention de l'Etat.
Commentaires • 8
La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après le paiement provisionnel d'une somme (L.522-3) et cette procédure ne remplace pas la procédure d'expropriation : si la procédure ne se poursuit pas dans le mois qui suit la prise de possession, […] en tout état de cause, fixe le prix du terrain (article L. 522-4). […] Le 1er est tiré de la méconnaissance de l'article L. 522-1 du CECUP. Cet article définit le champ matériel des travaux pour lesquels il est possible de prendre un décret de prise de possession. […] Les voies de chemins de fer entrent dans ses prévisions, et l'article L. 2111-3 du code des transports prévoit bien que la ligne CDG express est une infrastructure ferroviaire, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Saisie pour avis par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, par courrier du 26 novembre 2015 enregistré au greffe de l'Autorité le 1 er décembre 2015 ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-3 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 8 ; Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Lire la suite…- Réseau·
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-3 du code des transports, la ligne CDG Express est une « infrastructure ferroviaire » dont « » les sections nouvelles sont incorporées au réseau ferré national à compter de leur mise en exploitation ". […]
Lire la suite…- Invocation des vices de forme ou de procédure d'une dup·
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3. ARAFER, projet de décret relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (CDG Express) – Avis n° 2018-001 du 8 janvier 2018
[…] Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-3, L. 2131-1 et L. 2133-8 ; Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
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[…] – la loi n° 2016-1918 du 29 d […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-3 du code des transports, la ligne CDG Express est une » infrastructure ferroviaire » dont » » les sections nouvelles sont incorporées au réseau ferré national à compter de leur mise en exploitation « . […] en application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme. […]
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