Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6
L'Etat et le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9 informent les régions de tout projet de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national, de tout projet de réalisation d'une nouvelle infrastructure ou d'adaptation de l'infrastructure existante ainsi que de tout changement dans les conditions d'exploitation du réseau ferré national dans leur ressort territorial.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 2°) de mettre à la charge de la SNCF Réseau la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la région Auvergne-Rhônes-Alpes n'a pas été informée de la réalisation des travaux litigieux, en méconnaissance de l'article L. 2111-2 du code des transports ;