Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 1 : Définition et consistance / Sous-section 1 : Réseau ferré national
Article L2111-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 172 (V)
La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1.
La société SNCF Réseau est attributaire des lignes du réseau ferré national, propriété de l'Etat.
Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, les titulaires des contrats de concession ou des marchés de partenariat mentionnés aux articles L. 2111-3, L. 2111-11 et L. 2111-12, les personnes auxquelles sont confiées des missions de gestion de l'infrastructure en application des articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A, les autorités organisatrices de transport ferroviaire assurant elles-mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A, ainsi que les personnes auxquelles SNCF Réseau délègue certaines de ses missions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 2111-9 en application du dernier alinéa du même article L. 2111-9 ont la qualité de gestionnaire d'infrastructure.
Commentaires • 6
En l'espèce, par un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Tergnier a mis la société SNCF Réseau en demeure de faire cesser le péril résultant de l'état dangereux de la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées aux abords de la gare de cette ville et lui a prescrit de réaliser des travaux de mise en sécurité dans un délai de quinze jours, au-delà duquel il serait procédé d'office à ces […] En outre, ces biens appartenant à l'Etat sont placés sous la responsabilité de la SNCF Réseau, conformément aux articles L. 2111-1 et L. 2111-20 du Code des transports. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 4 août 2014 : « II. – L'établissement public dénommé » Réseau ferré de France « prend la dénomination : » SNCF Réseau « et l'établissement public dénommé » Société nationale des chemins de fer français « prend la dénomination : » SNCF Mobilités « . / III. – Les changements de dénomination mentionnés au II sont réalisés du seul fait de la loi » ; qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports : « SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national » ; qu'aux termes de l'article L. 2111-9 du même code : « (…) SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national (…) » ;
Lire la suite…- Caractère spécial et anormal du préjudice·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Différentes catégories de dommages·
- Existence de l'ouvrage·
- Travaux publics·
- Réparation·
- Préjudice·
- Réseau·
- Valeur vénale·
- Ouvrage public
[…] 39-01-03-05 […] qu'aux termes de l'article 2 de cette même ordonnance alors en vigueur à la date d'entrée en vigueur du contrat de partenariat : « Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que pour la réalisation de projets pour lesquels une évaluation, […] (…) » ; et qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports alors en vigueur à la date d'entrée en vigueur du contrat de partenariat : « (…) D ferré de France et les titulaires des contrats de partenariat ou de délégations de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 ont la qualité de gestionnaire d'infrastructure. » ;
Lire la suite…- Contrat de partenariat·
- Ligne·
- Signalisation·
- Sociétés·
- Expert·
- Stipulation·
- Exploitation·
- Système·
- Ouvrage·
- Technique
3. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 6 juin 2023, n° 2001058
[…] Aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de survenue des dommages dont l'indemnisation est demandée : « La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1. / SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national. / Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, […]
Lire la suite…- Réseau·
- Ouvrage public·
- Voie ferrée·
- Incendie·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Dommage·
- Propriété·
- Responsabilité·
- Tiers
L. 2111-1 et L. 2111-20 du code des transports), ce qui conduit à la considérer comme la propriétaire de ces biens pour l'exercice des pouvoirs de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations. […] L. 311-6 du même code. […] […] 1°/ être conforme à l'article L. 1237-19,
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