Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Article L2000-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Est dénommé transport ferroviaire ou guidé pour l'application du présent code tout transport public dont les véhicules sont assujettis à suivre, sur tout ou partie de leur parcours, une trajectoire déterminée à l'exclusion des remontées mécaniques relevant des dispositions du code du tourisme et des systèmes de transport situés dans l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de loisirs.
Commentaires • 10
cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070224&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2000-1 du code des transports. […] […] précise les modalités de mise en service et de contrôle de l'exploitation des installations à câbles en application des articles L. 1251-9 à L. 1251-11 du code des transports.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – le caractère touristique de la prestation est sans incidence sur la qualification de transports de voyageurs de l'activité de pédalorail qui répond à la définition de transport ferroviaire au sens de l'article L. 2000-1 du code des transports ;
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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[…] 47. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1251-3 du code des transports : « La déclaration de projet () d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain relevant de l'article L. 2000-1 confère aux autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 et à l'article L. 1241-1 le droit à l'établissement par l'autorité administrative compétente de l'Etat de servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles, sur des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes (). ».
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3. Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 9 mai 2018, n° 18/00339
[…] Nous M me A, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] qu'il se sont transportés immédiatement sur place et ont procédé au contrôle de cette personne commettant l'infraction de 'traversée de voie ferrée hors d'un passage spécialement aménagé', prévue et réprimée par les articles 1, 2 14 II du décret numéro 2016-541 du 3 mai 2016, article L2000-1 du code des transports (NATINF 4077). […]
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