Article L1893-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version31/07/2020

Entrée en vigueur le 31 juillet 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 11

L'article L. 1634-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2020

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