Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER / TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA / Chapitre III : Lutte contre le terrorisme
Article L1883-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 11
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1632-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 1632-1.-Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. "