Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER / TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA / Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
Article L1882-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi modifié :
1° A l'article 1621-1, les 1° et 2° sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1621-2, les mots : " tout accident ou incident de transport terrestre " sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 1621-3, les mots : " de transport terrestre ou " sont supprimés.