Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER / TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre II : Lutte contre le terrorisme
Article L1872-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2010
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Version31/07/2020
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Version27/05/2021
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 76
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Décision • 0
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[…] III. – L'article L. 3822-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 3341-1, » est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 3341-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. » IV. – Aux articles L. 1863-1 et L. 1872-1 du code des transports, la ré
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