Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER / TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE / Chapitre III : Lutte contre le terrorisme

Article L1863-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version31/07/2020

Version27/05/2021

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 76

Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2, L. 1634-3 et le 1° de l'article L. 1634-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 76

Commentaire • 1

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1. Sécurité globale : ce qui reste de la loi, après matraquage par le Conseil constitutionnel, se réfugie au JO de ce matin

blog.landot-avocats.net · 26 mai 2021

[…] III. – L'article L. 3822-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 3341-1, » est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 3341-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. » IV. – Aux articles L. 1863-1 et L. 1872-1 du code des transports, la ré

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement CL408, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 76, modifie l'article L1863-1 Code des transports

Le présent amendement a pour objet de procéder à l'adaptation et à l'extension en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi. Lire la suite…

2. Rapport n° 3527, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 76, modifie l'article L1863-1 Code des transports

___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3527, 5 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 76, modifie l'article L1863-1 Code des transports

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