Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER / TITRE II : MAYOTTE / Chapitre unique
Article L1821-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2010
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Version29/01/2014
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Pour son application à Mayotte, le chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi rédigé :
" Chapitre III
" Coordination des transports
" Art.L. 1213-1.-Le volet consacré aux transports du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales tient lieu, à Mayotte, de schéma régional des infrastructures et des transports. "
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