Article L1811-8 du Code des transports

[…] 7. En deuxième lieu, la compagnie Air Antilles invoque la méconnaissance des dispositions combinées de l'article L.1811-8 du code des transports qui dispose que « les attributions des régions d'outre-mer en matière de liaisons aériennes et maritimes sont définies par les dispositions des articles L. 4433-20 et L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales » et de l'article L.4433-20 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont consultées sur les programmes d'exploitation et les modifications de tarifs soumis par les compagnies françaises à l'approbation de l'État pour les liaisons aériennes et maritimes desservant ces régions ».