Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER / TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain / Section 1 : Dispositions générales

Article L1803-8 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version31/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des transports - art. L1803-7 (T), LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 50 (VT), alinéas 16 à 19, paragraphe VII

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 236

Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année sont fixés par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 236

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