Article L1803-7 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version16/10/2015
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Version02/03/2017
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Version31/12/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 50 (VT), alinéa 15, paragraphe VI

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. L1803-8 (V)

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 47

Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-6, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année sont fixés par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Sortie de vigueur le 31 décembre 2023
1 texte cite l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471539
Conclusions du rapporteur public · 1er février 2024

Le législateur a ainsi globalisé les crédits destinés à ce qu'il est convenu d'appeler « l'aide à la continuité territoriale » (ACT), au sein d'un fonds de continuité territoriale dont la gestion a été confiée à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (l'ADOM), établissement public administratif dont les missions sont fixées à l'article L. 1803-10 du code des transports. […] Il ne fait aucun doute, et ce n'est d'ailleurs pas contesté par les parties, que la politique de continuité territoriale, définie aux articles L. 1803-1 et suivants du code des transports, […]

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2Vaste réforme des règles de continuité territoriale pour les mondes ultramarins
blog.landot-avocats.net · 4 juillet 2021

[…] Le second alinéa de l'article D. 1803-3-1 du code des transports est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le plafond de ressources applicable au passeport pour la mobilité […] en stage professionnel pris en application de l'article L. 1803-3 du même code. […] cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070060&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article L. 1803-7 du code des transports ;

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3Outre-Mer - Politique Économique - Développement Économique. Loi N° 2009-594 Du 27 Mai 2009. Décrets D'Application. Publication
M. Likuvalu Apeleto Albert · Questions parlementaires · 26 octobre 2010

Les dispositions de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer en matière de continuité territoriale, contenues dans ses articles 49 et 50, ont été codifiées par ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 au sein du code des transports (art. L. 1803-1 à L. 1803-9). […] La continuité territoriale pour les résidents d'outre-mer est applicable sur l'ensemble de l'outre-mer depuis la publication au Journal officiel du 19 novembre 2010 des décrets d'application des articles L. 1803-7 et L. 1803-9 du code des transports, tous deux du 18 novembre 2010. […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 18 octobre 2012, n° 1100320
Annulation

[…] — la délibération litigieuse n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 11 du décret N° 2010-1424 du 18 novembre 2010 ; — les aides résultant de la décision de la commission permanente ne sont pas des aides de l'Etat mais des aides publiques conformes à l'article 107 du TFUE ; — l'article 11 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 est contraire à l'article L. 1803-7 du code des transports qui comporte non une interdiction mais des limites ; — les trois catégories d'aides financées par le fonds de continuité territoriale et les sept catégories d'aides visées dans la délibération litigieuse sont distinctes dans leurs modalités et ne concernent pas les mêmes bénéficiaires ; Vu les autres pièces du dossier ;

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2012, n° 11BX02750
Rejet

[…] — que l'article 11 du décret du 18 novembre 2010 est contraire à l'article L. 1803-7 du code des transports, dès lors qu'en fixant des limites au cumul des aides versées, il va au-delà de ce qu'implique l'application de la loi ;

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  • Juge des référés·
  • Outre-mer·
  • Droit communautaire·
  • Commission permanente·
  • Légalité
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Document parlementaire0

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