Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER / TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain / Section 1 : Dispositions générales
Article L1803-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 236
L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et accordée au titre de la formation professionnelle de leurs salariés, est dénommée “ passeport pour la mobilité des actifs salariés ”. Elle est attribuée lorsque la formation professionnelle est assurée en dehors de la collectivité de résidence du salarié, faute qu'existe dans celle-ci la filière de formation correspondant au projet de formation.
L'aide concourt au financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette formation, en complément, pour les collectivités concernées, de la participation financière des opérateurs mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail.
Commentaires • 3
[…] Le second alinéa de l'article D. 1803-3-1 du code des transports est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le plafond de ressources applicable au passeport pour la mobilité […] en stage professionnel pris en application de l'article L. 1803-3 du même code. […] cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070060&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article L. 1803-7 du code des transports ;
Lire la suite…Les dispositions de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer en matière de continuité territoriale, contenues dans ses articles 49 et 50, ont été codifiées par ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 au sein du code des transports (art. L. 1803-1 à L. 1803-9). […] La continuité territoriale pour les résidents d'outre-mer est applicable sur l'ensemble de l'outre-mer depuis la publication au Journal officiel du 19 novembre 2010 des décrets d'application des articles L. 1803-7 et L. 1803-9 du code des transports, tous deux du 18 novembre 2010. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la délibération litigieuse n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 11 du décret N° 2010-1424 du 18 novembre 2010 ; — les aides résultant de la décision de la commission permanente ne sont pas des aides de l'Etat mais des aides publiques conformes à l'article 107 du TFUE ; — l'article 11 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 est contraire à l'article L. 1803-7 du code des transports qui comporte non une interdiction mais des limites ; — les trois catégories d'aides financées par le fonds de continuité territoriale et les sept catégories d'aides visées dans la délibération litigieuse sont distinctes dans leurs modalités et ne concernent pas les mêmes bénéficiaires ; Vu les autres pièces du dossier ;
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Conseil régional·
- Commission permanente·
- Délibération·
- Continuité·
- Régime d'aide·
- Outre-mer·
- Liaison aérienne·
- Collectivités territoriales·
- Recours gracieux
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2012, n° 11BX02750
[…] — que l'article 11 du décret du 18 novembre 2010 est contraire à l'article L. 1803-7 du code des transports, dès lors qu'en fixant des limites au cumul des aides versées, il va au-delà de ce qu'implique l'application de la loi ;
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Délibération·
- Régime d'aide·
- Région·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Outre-mer·
- Droit communautaire·
- Commission permanente·
- Légalité
Le législateur a ainsi globalisé les crédits destinés à ce qu'il est convenu d'appeler « l'aide à la continuité territoriale » (ACT), au sein d'un fonds de continuité territoriale dont la gestion a été confiée à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (l'ADOM), établissement public administratif dont les missions sont fixées à l'article L. 1803-10 du code des transports. […] Il ne fait aucun doute, et ce n'est d'ailleurs pas contesté par les parties, que la politique de continuité territoriale, définie aux articles L. 1803-1 et suivants du code des transports, […]
Lire la suite…