Article L1803-4 du Code des transports

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Version16/10/2015
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Version02/03/2017
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Version31/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 50 (VT), alinéas 5 et 6, paragraphe III

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 238

L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée " aide à la continuité territoriale ".

L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer définit les déplacements éligibles à cette aide en application du présent alinéa.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
14 textes citent l'article

Commentaires4


1Outre-Mer - Continuité Intérieure Face À L'Enclavement Du Territoire De La Guyane
M. Davy Rimane · Questions parlementaires · 2 mai 2023

Concernant la Guyane, la Collectivité territoriale de Guyane est compétente en matière d'aménagement des liaisons du territoire internes (alors même que l'État reste le premier propriétaire de Guyane en matière de foncier), mais il n'est pas anodin que la Guyane soit le seul territoire où l'aide à la continuité territoriale de l'État s'applique à des trajets intérieurs, ainsi que le permet l'article 1803-4 du code des transports lorsque des difficultés particulières d'accès à une partie du territoire le justifient.

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2Outre-Mer - Révision Du Dispositif Global De Continuité T []
M. Philippe Gomès · Questions parlementaires · 31 octobre 2017

Il invoque l'article 2 de la loi susmentionnée, […] et l'article 8, qui prévoit que « En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose les voies permettant une révision du dispositif de la continuité territoriale (...)». […] En application des dispositions relatives à la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain du code des transports, l'Etat met en œuvre la politique nationale de continuité territoriale telle que définie à l'article L. 1803-1 du même code : « Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, […]

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3Outre-Mer - Application De La Continuité Territoriale Out []
Mme Maina Sage · Questions parlementaires · 1er août 2017

L'article L. 1803-4 du code des transports, modifié par l'article 47 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, prévoit en effet la possibilité pour ces familles, sous conditions de ressources, de se rendre aux obsèques d'un proche parent. […]

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Décisions20


1CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX02735, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale. […]

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2CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX02224
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale. […]

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3CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 4 juillet 2023, 21BX04209, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale. […]

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Documents parlementaires16

([174]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 8. ([175]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 36. ([176]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 26. ([177]) CAA Versailles, 20 juillet 2017, Société NC Numericable, n°15VE02505. ([178]) Ibid. ([179]) Conseil constitutionnel, 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006, n°2005-530 DC. ([180]) Conseil d'État, 24 juin 2015, Center Parc, n° 365849. ([181]) Conseil d'État, 24 avril 2019, Société Xerox, n° 411007. ([182]) J. Lamarque, O. Négrin, L. Ayrault, … Lire la suite…
L'article L. 1803-4 du code des transports étend le bénéfice de l'aide à la continuité territoriale aux résidents de la France métropolitaine pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité. L'aide à la continuité territoriale accordée pour se rendre à des obsèques est très peu mise en œuvre car les demandeurs souhaitent pouvoir se rendre au chevet du parent avant le décès de celui-ci. Par ailleurs, la limitation au parent au premier degré réduit fortement l'amplitude de la mesure. Partant de ce constat, … Lire la suite…
Rapport général n° 138 (2020-2021) de MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (946 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE EXAMEN DES CRÉDITS DE LA MISSION I. LE RETARD ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER POURRAIT ÊTRE AGGRAVÉ PAR LA CRISE SANITAIRE II. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DE LA MISSION A. UNE HAUSSE MODÉRÉE DES CRÉDITS EN AE ET EN CP B. UNE BAISSE DES CP DU PROGRAMME 123 TRADUISANT LA DIFFICULTÉ D'ENGAGER LES DÉPENSES PRÉVUES III. DES DÉPENSES FISCALES … Lire la suite…
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