Article L1801-2 du Code des transports

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Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

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Décisions3


1Tribunal administratif de Polynésie française, 10 décembre 2013, n° 1300251
Rejet

[…] 62-01-01-02-02 […] Vu le code des transports, en particulier ses articles L. 1801-2, L. 5775-1 et L. 5775-4 ;

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2Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 28 mars 2014, n° 13/03767
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Cependant les dispositions de cet article ne sont pas applicables au cas d'espèce puisque l'article L. 1801-2 du code des transports précise que : […]

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-18.355, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 14 II de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, L. 5785-1 du code des transports et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire ; […] Cependant les dispositions de cet article ne sont pas applicables au cas d'espèce puisque l'article L. 1801-2 du code des transports précise que : « ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'Outre-mer de chaque partie.». […]

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