Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER / TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Principes généraux d'application
Article L1801-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
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[…] 62-01-01-02-02 […] Vu le code des transports, en particulier ses articles L. 1801-2, L. 5775-1 et L. 5775-4 ;
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[…] Cependant les dispositions de cet article ne sont pas applicables au cas d'espèce puisque l'article L. 1801-2 du code des transports précise que : […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-18.355, Inédit
[…] Vu les articles 14 II de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, L. 5785-1 du code des transports et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire ; […] Cependant les dispositions de cet article ne sont pas applicables au cas d'espèce puisque l'article L. 1801-2 du code des transports précise que : « ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'Outre-mer de chaque partie.». […]
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