Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS / Chapitre unique

Article L1721-3 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

La transaction peut être effectuée, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après accord du procureur de la République.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Commentaire • 1

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1. /tmp/tmpami9wk06

Miller · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2016

[…] . 1721 -1 et suivants de ce code. 12 Article L . 205-10 de ce code. 13 Article 44-1 du CPP. 14 Article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative […] au Défenseur des droits. 15 Articles 44-1 du CPP, […] L . 523-3 du code de la consommation et L . 1721 -3 du code des transports […]

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