Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS / Chapitre unique
Article L1721-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 29
Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
La transaction ne peut porter sur les peines privatives de liberté.
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Code des transports ....................................................................................................... 31 - Article L. 1721-1 ............................................................................................................................... 31 - Article L. 1721-2 ............................................................................................................................... 31 10. […] III. ― Au deuxième alinéa des articles L. 216-14, L. 331-25 et L. 437-14 du code de l'environnement, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés. […]
Lire la suite…article L. 173-12 du code de l'environnement. […] l'article L. 331-25 du code de l'environnement abrogé par le 7° du A de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 précitée.
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