Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE IER : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE / Chapitre unique
Article L1711-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation et que ne sont pas remplies les conditions énoncées à l'article L. 1711-4, les visites des agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1711-1 peuvent être, si elles sont nécessaire à l'accomplissement des missions de contrôle, autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents ou fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
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[…] Saisie pour avis par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une demande d'avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, par courrier enregistré le 15 juillet 2015 ; Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ; Vu le code des transports, notamment ses articles L.1711-5 et suivants, L. 2133-8, L. 2221-4, L. 2221-6 et L. 2221-11 ; Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
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2. ARAFER, projet de modification du décret relatif aux missions et statuts de l'EPSF – Avis n° 2015-033 du 23 septembre 2015
[…] Saisie pour avis par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une demande d'avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, par courrier enregistré le 15 juillet 2015 ; Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ; Vu le code des transports, notamment ses articles L.1711-5 et suivants, L. 2133-8, L. 2221-4, L. 2221-6 et L. 2221-11 ; Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
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