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Article L1632-1 du Code des transports
Article L1631-4
Article L1632-2

Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS / TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS / Chapitre II : Autres atteintes / Section 1 : Sécurité des usagers et des personnels

  1. Code des transports
  2. ...
  3. Chapitre II : Autres atteintes
  4. Section 1 : Sécurité des usagers et des personnels

Article L1632-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
>
Version23/03/2016
>
Version27/12/2019
>
Version31/07/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des transports - art. L1631-1 (T), Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 13-3 (VT), art. 21-1 (VT), alinéas 4, phrase 2 et 5, ecqc le décret, Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (VT), alinéa 4, phrase 4, paragraphe II

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code des transports - art. L1631-5 (V), Code des transports - art. L1631-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et le Syndicat des transports d'Ile-de-France concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Sortie de vigueur le 23 mars 2016
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1. Amendement CD2656, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté
La loi dite Savary du 22 mars 2016 a prévu que des bilans annuels relatifs aux atteintes à caractère sexiste dans les transports soient transmis à plusieurs services de l'État. Toutefois, ce dispositif ne cible pas précisément l'auteur de ces bilans et la disposition n'a pas connu de mise en œuvre effective. Le présent projet d'amendement vise donc à préciser les auteurs : les exploitants de services de transport sont les mieux placés pour s'exprimer sur les atteintes commises dans les services qu'ils exploitent. Par ailleurs, l'article L. 1632-1 du code des transports ne prévoyait pas que … Lire la suite…
2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités
La commission examine l'amendement CD867 de M. Bertrand Pancher. M. Bertrand Pancher. Cet amendement vise à moderniser les règles juridiques relatives à l'assermentation des agents des transporteurs, en vue de lever des incertitudes juridiques. Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il n'est pas opportun que les agents des services de transport chargés de surveiller la circulation interne à la gare soient assermentés pour verbaliser des infractions dans les parkings extérieurs – comme les parkings relais. Je suis toutefois ouverte à la discussion sur ce point, en lien avec … Lire la suite…
3. Rapport n° 1974, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités
___ Pages avant-propos Synthèse des Rapporteurs Synthèse des titres Ier A et IV: Mme Bérangère Abba, rapporteure Synthèse du titre Ier : M. Bruno Millienne, rapporteur Synthèse du titre II : Mme Bérangère Couillard, rapporteure Synthèse du titre III : M. Jean-Luc Fugit, rapporteur Synthèse du titre V : Mme Zivka Park, rapporteure commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les … Lire la suite…
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