Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS / TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS / Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports / Section 1 : Transmission et enregistrement d'images

Article L1632-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version23/03/2016

Version27/12/2019

Version31/07/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (VT), alinéa 4, phrase 4, paragraphe II, Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 13-3 (VT), art. 21-1 (VT), alinéas 4, phrase 2 et 5, ecqc le décret, Code des transports - art. L1631-1 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code des transports - art. L1631-5 (V), Code des transports - art. L1631-3 (V)

Entrée en vigueur le 31 juillet 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1

Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par le chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1

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1. Transports collectifs : faire un état des lieux mensuel de la délinquanceAccès limité

www.weka.fr · 11 mai 2012

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1. Amendement CD2656, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 32 quinquies, renuméroté article 117, modifie l'article L1632-1 Code des transports

La loi dite Savary du 22 mars 2016 a prévu que des bilans annuels relatifs aux atteintes à caractère sexiste dans les transports soient transmis à plusieurs services de l'État. Toutefois, ce dispositif ne cible pas précisément l'auteur de ces bilans et la disposition n'a pas connu de mise en œuvre effective. Le présent projet d'amendement vise donc à préciser les auteurs : les exploitants de services de transport sont les mieux placés pour s'exprimer sur les atteintes commises dans les services qu'ils exploitent. Par ailleurs, l'article L. 1632-1 du code des transports ne prévoyait pas que … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 32 quinquies, renuméroté article 117, modifie l'article L1632-1 Code des transports

La commission examine l'amendement CD867 de M. Bertrand Pancher. M. Bertrand Pancher. Cet amendement vise à moderniser les règles juridiques relatives à l'assermentation des agents des transporteurs, en vue de lever des incertitudes juridiques. Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il n'est pas opportun que les agents des services de transport chargés de surveiller la circulation interne à la gare soient assermentés pour verbaliser des infractions dans les parkings extérieurs – comme les parkings relais. Je suis toutefois ouverte à la discussion sur ce point, en lien avec … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 32 quinquies, renuméroté article 117, modifie l'article L1632-1 Code des transports

___ Pages avant-propos Synthèse des Rapporteurs Synthèse des titres Ier A et IV: Mme Bérangère Abba, rapporteure Synthèse du titre Ier : M. Bruno Millienne, rapporteur Synthèse du titre II : Mme Bérangère Couillard, rapporteure Synthèse du titre III : M. Jean-Luc Fugit, rapporteur Synthèse du titre V : Mme Zivka Park, rapporteure commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les … Lire la suite…

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