Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS / TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS / Chapitre Ier : Lutte contre le terrorisme

Article L1631-2 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version31/07/2020

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. L1634-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Le fait de détourner un navire, un aéronef ou tout autre moyen de transport est réprimé par les dispositions des articles 224-6 à 224-10 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Sortie de vigueur le 31 juillet 2020
Transféré par :	Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1

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