Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS / TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS / Chapitre Ier : Lutte contre le terrorisme
Article L1631-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 17
Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Commentaires • 2
L1631-1 s. du Code des transports) ou encore les organisateurs de manifestations sportives par exemple. […] l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, le manquement à cette obligation ayant le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l&
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De manière générale, l'article L. 1631-1 du code des transports pose le principe qu'il incombe aux exploitants de services de transport « d'assurer la sûreté des personnes et des biens transportés conformément aux cahiers des charges fixés par les autorités organisatrices de transport ». Toutefois, l'Etat est pleinement engagé afin de favoriser le développement de dispositifs de vidéoprotection. […] En effet, l'article L. 223-2 du code de la sécurité intérieure autorise le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le Préfet de police de Paris, à prescrire la mise en place de dispositifs de vidéoprotection aux gestionnaires d'infrastructures de transports, ainsi qu'aux autorités et personnes exploitant des transports collectifs afin de lutter contre les actes de terrorisme.
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