Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS / TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT / Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité / Section 3 : Les pouvoirs d'investigation

Article L1621-10 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version14/07/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'aviation civile - art. L721-1 (VT), Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 15 (VT), alinéas 1, phrase 1 et partie de la phrase 2 et 2

Entrée en vigueur le 14 juillet 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 - art. 1

Les enquêteurs techniques les enquêteurs de sécurité et les enquêteurs de première information peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident ou de l'incident, à l'engin de transport ou à son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute constatation utile.

L'autorité judiciaire est préalablement informée de l'intervention des enquêteurs.

Si nécessaire, les enquêteurs techniques ou, à défaut, les enquêteurs de première information prennent toute mesure de nature à assurer la préservation des indices.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2012
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 - art. 1

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