Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS / TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT / Chapitre III : La mise en service
Article L1613-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'autorisation de mise en exploitation d'un véhicule de transport ferroviaire ou guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne, emporte autorisation de son exploitation commerciale dès lors qu'elle a été délivrée en application de règles communautaires ou de règles reconnues par l'autorité compétente comme étant de nature à garantir la sécurité.
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[…] En outre, le projet d'ordonnance vient modifier l'article L. 1613-4 du code des transports afin de prévoir qu'un véhicule de transport ferroviaire dûment autorisé par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer ou par une autorité nationale de sécurité d'un autre Etat membre ou d'un Etat appliquant des règles identiques à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec elle, est autorisé à circuler sur le territoire français dans des conditions définies par décret pris en Conseil d'Etat.
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2. ARAFER, projet d'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du…
[…] En outre, le projet d'ordonnance vient modifier l'article L. 1613-4 du code des transports afin de prévoir qu'un véhicule de transport ferroviaire dûment autorisé par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer ou par une autorité nationale de sécurité d'un autre Etat membre ou d'un Etat appliquant des règles identiques à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec elle, est autorisé à circuler sur le territoire français dans des conditions définies par décret pris en Conseil d'Etat.
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