Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS / TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT / Chapitre III : La mise en service

Article L1613-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version16/06/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 13-1 (VT), alinéas 2 et 4, ecqc la mise en service, art. 13-2 (VT), alinéa 3, ecqc la mise en service, Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 30 (VT), alinéa 3, ecqc la mise en service, Code des ports maritimes - art. L155-1 (VT), alinéa 3, ecqc la mise en service

Entrée en vigueur le 16 juin 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 129 (V)

La mise en service des ouvrages, infrastructures et systèmes de transport mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 1612-2 ou consacrés exclusivement aux activités de cyclo-draisine et la mise en service des véhicules mentionnés à l'article L. 1612-2-1 sont subordonnées à une autorisation délivrée par l'autorité compétente, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de ces ouvrages, systèmes ou infrastructures.
Cette autorisation peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation.

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Entrée en vigueur le 16 juin 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 129 (V)

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement 2037, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 34 bis a, renuméroté article 129, modifie l'article L1613-1 Code des transports

L'objectif de la mesure est d'inscrire l'obligation pour tout demandeur de présenter un dossier avant travaux, dit dossier de conception de la sécurité, pour les véhicules de transport guidé (notamment les métros, les tramways et les véhicules de chemins de fer touristique, et les remontées mécaniques). Les dispositions visent à introduire au niveau législatif cette obligation pour les véhicules de façon analogue à celle qui existe pour les travaux de construction, pour lesquels il est demandé un dossier préliminaire de sécurité. La mise en œuvre de ce dispositif doit permettre une … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 34 bis a, renuméroté article 129, modifie l'article L1613-1 Code des transports

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

3. Amendement 526, 6 septembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 34 bis a, renuméroté article 129, modifie l'article L1613-1 Code des transports

Cet amendement vise à renforcer la lisibilité de l'article L. 1613-1 du code des transports modifié par le 2° du I de l'article 34 bis A et par l'article 34 ter en rassemblant les dispositions qui le concernent au même alinéa et en améliorant leur rédaction. Lire la suite…

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