Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS / TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT / Chapitre II : L'engagement des travaux
Article L1612-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 1
L'obligation posée par l'article L. 1612-1 s'applique :
1° Aux travaux de construction ou de modification substantielle de tout système de transport faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales à l'exclusion de ceux dont les conditions de construction ou d'exploitation sont régies par des conventions internationales, des ouvrages d'infrastructure de navigation intérieure ou portuaire dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ;
2° Aux travaux de construction, d'extension ou de modification substantielle des infrastructures aéroportuaires dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des usagers et des populations riveraines ;
3° Aux travaux de construction, de renouvellement ou de réaménagement, tels que définis à l'article L. 2201-1, nécessitant une nouvelle autorisation prévue à l'article L. 1613-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un système de transport public ferroviaire, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules de ces systèmes de transport ;
4° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules de ces systèmes de transport.
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[…] Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/9 ÉMET L'AVIS SUIVANT 1. […] Le projet d'ordonnance modifie l'article L. 1612-2 du code des transports afin notamment de remplacer la notion de « modification substantielle » du système de transport public ferroviaire, qui impliquait jusqu'ici la délivrance d'une nouvelle autorisation préalable par l'autorité compétente, par celle de « renouvellement ou réaménagement nécessitant une nouvelle autorisation ». […]
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[…] Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/9 ÉMET L'AVIS SUIVANT 1. […] Le projet d'ordonnance modifie l'article L. 1612-2 du code des transports afin notamment de remplacer la notion de « modification substantielle » du système de transport public ferroviaire, qui impliquait jusqu'ici la délivrance d'une nouvelle autorisation préalable par l'autorité compétente, par celle de « renouvellement ou réaménagement nécessitant une nouvelle autorisation ». […]
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