Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS / TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT / Chapitre II : L'engagement des travaux

Article L1612-1 du Code des transports

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Version01/12/2010

Version01/01/2016

Version16/06/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'aviation civile - art. L211-1 (VT), alinéa 1, ecqc le dossier, Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 13-1 (VT), alinéa 1, ecqc le dossier, art 13-2 (VT), alinéa 1, ecqc le dossier, Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 30 (VT), alinéa 1, ecqc le dossier, Code des ports maritimes - art. L155-1 (VT), alinéa 1, ecqc le dossier

Entrée en vigueur le 16 juin 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 1

Un dossier préliminaire est adressé à l'autorité compétente, avant l'engagement des travaux. Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi, hormis pour le transport ferroviaire et le transport guidé, soit par un expert, soit par un organisme qualifié, agréé, qui précise, notamment, les conditions d'exploitation au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le système.

Pour le transport ferroviaire, le rapport sur la sécurité est établi par un organisme d'évaluation de l'analyse des risques au sens du règlement d'exécution (UE) 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009. Pour le transport guidé, ce rapport est établi par un organisme qualifié, agréé ou accrédité.

Entrée en vigueur le 16 juin 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 2014, n° 1408306

Rejet

[…] a) l'article R. 123-8 du code de l'environnement a été méconnu ; en effet, d'une part, dans le dossier d'enquête publique, le fascicule « informations juridiques et administratives » aurait dû mentionner le code des transports, s'agissant en l'espèce d'un grand projet d'infrastructure de transport, […] les tramways sont des systèmes de transports guidés de personnes au sens de l'article 2 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 ; en application de l'article L. 1511-3 du code des transports, […] d'autre part, les autorisations préalables nécessaires, notamment celles prévues par le code des transports dans ses articles L. 1612-1 à L. 1612-5, sont absentes du dossier et n'ont pas été réunies ;

Stade·
Enquete publique·
Transport·
Ligne·
Commission d'enquête·
Coûts·
Urgence·
Dépense·
Étude d'impact·
Commission

2. Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 2014, n° 1408605

Rejet

Stade·
Enquete publique·
Transport·
Ligne·
Commission d'enquête·
Coûts·
Urgence·
Dépense·
Étude d'impact·
Commission

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