Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : L'information et la participation du public / Section 2 : Le bilan économique et social des opérations

Article L1511-7 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14 (VT), alinéa 4

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'élaboration et de publicité du bilan prévu à la présente section.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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1. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 6 juin 2023, n° 2001058

Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de survenue des dommages dont l'indemnisation est demandée : « La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1. / SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national. / Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, […]

Réseau·
Ouvrage public·
Voie ferrée·
Incendie·
Parcelle·
Justice administrative·
Dommage·
Propriété·
Responsabilité·
Tiers

2. Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2015, n° 1429446

Rejet → Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports : « La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 2111-9 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2015 : « L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Réseau ferré de France » a pour objet l'aménagement, le développement, […]

Réseau·
Ligne·
Département·
Cahier des charges·
Décret·
Voie ferrée·
Mère·
Justice administrative·
Particulier·
Établissement

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