Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : L'information et la participation du public / Section 1 : L'élaboration des projets
Article L1511-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
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[…] Aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de survenue des dommages dont l'indemnisation est demandée : « La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1. / SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national. / Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, […]
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[…] 2 e chambre 01-03-01 […] 12. Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions de l'article 14 de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 modifiée, telles qu'elles ont été codifiées aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3 du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1037 du 28 octobre 2010, et celles du décret d'application du 17 juillet 1984 ont été méconnues ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 23 octobre 2014, n° 1202096
[…] 2 e chambre 01-03-01 […] 7. Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions de l'article 14 de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 modifiée, telles qu'elles ont été codifiées aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3 du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1037 du 28 octobre 2010, et celles du décret d'application du 17 juillet 1984 ont été méconnues ;
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