Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : L'information et la participation du public / Section 1 : L'élaboration des projets
Article L1511-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 6
Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, sur un financement public sont fondés sur l'efficacité économique et sociale de l'opération.
En cas de défaillance du maître d'ouvrage à réaliser un bilan des résultats économiques et sociaux dans le délai fixé à l'article L. 1511-6, sur décision du ministre chargé des transports, ce bilan est réalisé par un tiers, à la charge du maître d'ouvrage.
Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité et de protection de l'environnement, des objectifs de la politique d'aménagement du territoire, des nécessités de la défense, de l'évolution prévisible des flux de transport nationaux et internationaux, du coût financier et, plus généralement, des coûts économiques réels et des coûts sociaux, notamment de ceux résultant des atteintes à l'environnement.
Commentaires • 7
[…] Reprenons les trois causes de mises à jour du dossier d'enquête publique que nous avons évoquées. […] Les documents correspondant ont été actualisés, notamment la notice explicative, l'évaluation économique et sociale prévue par l'article L. 1511-1 du code des transports, et l'appréciation sommaire des dépenses, désormais fixée à 1,4 Mds d'euro, plus 284 millions d'investissement pour l'exploitation, soit près de 1,7 Mds (en euros 2014). […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code des transports : ” Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, sur un financement public sont fondés sur l'efficacité économique et sociale de l'opération. […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1511-6 du code des transports : ” Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères [que ceux définis à l'article R. 1511-5]. […] R. 1511-5 du code des transports ;
Lire la suite…Décisions • 32
Obligation, en vertu des articles L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports, de réaliser une évaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure et de la joindre au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet.,,,Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges se borne, dans son analyse des conditions de financement du projet, à présenter les différentes modalités de financement habituellement mises en oeuvre pour ce type d'infrastructures et les différents types d'acteurs susceptibles d'y participer. […]
Lire la suite…- 1511-4 du code des transports)·
- 1511-2 et l·
- 1511-1, l·
- Grands projets d'infrastructure de transport·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles générales de la procédure normale·
- Notion d'utilité publique·
- Dossier d'enquête·
- Enquête préalable·
- Notions générales
[…] 34-02-01-01-01-005 […] 12. Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions de l'article 14 de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 modifiée, telles qu'elles ont été codifiées aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3 du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1037 du 28 octobre 2010, et celles du décret d'application du 17 juillet 1984 ont été méconnues ;
Lire la suite…- Communauté urbaine·
- Ligne·
- Évaluation·
- Transport·
- Justice administrative·
- Réseau·
- Enquete publique·
- Agglomération·
- Associations·
- Financement
3. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 6 juin 2023, n° 2001058
[…] Aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de survenue des dommages dont l'indemnisation est demandée : « La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1. / SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national. / Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, […]
Lire la suite…- Réseau·
- Ouvrage public·
- Voie ferrée·
- Incendie·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Dommage·
- Propriété·
- Responsabilité·
- Tiers
[…] prévue de façon pérenne à l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et précisée par le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, […] soumise pour avis au secrétariat général pour l'investissement (SGPI). […] L'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales impose une étude relative à l'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement. […] soit du vote d'une décision budgétaire ou encore lors d'une demande de financement. […] Cette évaluation est rendue publique avant l'adoption définitive des projets concernés conformément aux articles L.1511-1 et suivants du code des transports. […] De manière plus générale, […]
Lire la suite…