Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES / Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport / Section 2 : Sanctions pénales

Article L1452-3 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (VT), alinéas 8 et 9, ecqc l'activité de commissionnaire de transport, paragraphe II

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une entreprise qui n'y a pas été autorisée conformément aux dispositions des articles L. 1422-1 à L. 1422-5 d'exercer une activité de commissionnaire de transport.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 mai 2022, n° 20/15868

Confirmation

[…] Vu l'article L-442-1, II du Code de commerce, […] En revanche, le défaut d'immatriculation en qualité de commissionnaire de transport est un délit dont les sanctions sont prévues par l'article L1452-3 du code des transports, et constitue en soi un manquement grave. […]

Sociétés·
Commissionnaire de transport·
Rupture·
Relation commerciale·
Préavis·
Commerce·
Appel d'offres·
Contrats·
Manquement grave·
Prestation

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