Article L1432-14 du Code des transports

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Version01/12/2010
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Version05/07/2019

Entrée en vigueur le 5 juillet 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 11


Les délais de paiement particuliers applicables au transporteur routier de marchandises, au loueur de véhicules avec ou sans conducteur, au commissionnaire de transport, au transitaire, à l'agent de fret maritime et aérien, au courtier de fret et au commissionnaire en douane sont énoncés au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 5 juillet 2019

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Bobigny, 7 novembre 2013, n° 2013R00515

[…] 8 SAS EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE ZAC SATOLAS GREEN IMMEUBLE L ARCHER BATIMENT 2 69330 PUSIGNAN comparant par M e ANNE BERNARD DUSSAULX […] […] Vu l'article L1432-14 du Code des Transports et l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les conditions générales de vente de la société EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE,

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  • International·
  • Pénalité de retard·
  • Référé·
  • Intérêts conventionnels·
  • Ordonnance·
  • Provision·
  • Date·
  • Facture·
  • Sociétés·
  • Commerce

2Tribunal de commerce de Marseille, 1er octobre 2013, n° 2013R00514

[…] Attendu que par citation en date du 11 septembre 2013, la SARL IPSEN LOGISTICS nous demande, vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, vu l'article L.1432-14 du Code des Transports et l'article L.441-6 du Code de commerce, vu les conditions générales de vente de la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France, de condamner la SAS BALSA COMPOSTITES à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 24 571,08 Euros représentant le montant des factures impayées, avec pénalités de retard au taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures émises et celle de 3 000 Euros au titre de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ;

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