Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT / Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises / Section 4 : Sous-traitance
Article L1432-13 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal.
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[…] X GROUP demande à CASTORAMA le règlement des factures de transport des matériels qui lui ont été livrés, en application de l'article 12 de la Loi n° 75-834 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et applicable aux opérations de transport, selon lequel le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas. L'article L1432-13 du Code des Transports précise que /es dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal. […] texte ci-dessus. l Page 6 sur 8 ÿ |
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[…] L […] En vertu de l'article 1432-13 du Code des transports « Les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal. »
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3. Tribunal de commerce de Le Havre, 5 janvier 2018, n° 2016003640
[…] * Rejeter la demande de paiement formée par la société STD contre la société OOCL France SA sur le fondement de l'article L1432-13 du Code des transports, comme étant infondée. […] La société des Transports B demande au Tribunal de : Vu les articles L.133-6, L.132-8, L.1432-13 du code des transports
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