Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT / Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises / Section 4 : Sous-traitance
Article L1432-13 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal.
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[…] L […] En vertu de l'article 1432-13 du Code des transports « Les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal. »
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[…] X GROUP demande à CASTORAMA le règlement des factures de transport des matériels qui lui ont été livrés, en application de l'article 12 de la Loi n° 75-834 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et applicable aux opérations de transport, selon lequel le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas. L'article L1432-13 du Code des Transports précise que /es dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal. […] texte ci-dessus. l Page 6 sur 8 ÿ |
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 25 février 2014, n° 2012J01503
[…] Vu le principe « una via electa » Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu l'article L. 1432-13 du Code des Transports, Vu les articles L.133-6 et L.442-6 du Code de Commerce, – Constater qu'ORP (devenue AHR) n'a aucun lien contractuel avec X et plus généralement n'a commis aucune faute à son égard, – Constater qu'AHR n'a aucun «lien délictuel » avec X et plus généralement n'a commis aucune faute à son égard, […]
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