Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT / Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises / Section 4 : Sous-traitance
Article L1432-13 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 9
Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et du chapitre III du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal.
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[…] L […] En vertu de l'article 1432-13 du Code des transports « Les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal. »
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[…] X GROUP demande à CASTORAMA le règlement des factures de transport des matériels qui lui ont été livrés, en application de l'article 12 de la Loi n° 75-834 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et applicable aux opérations de transport, selon lequel le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas. L'article L1432-13 du Code des Transports précise que /es dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal. […] texte ci-dessus. l Page 6 sur 8 ÿ |
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 25 février 2014, n° 2012J01503
[…] Vu le principe « una via electa » Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu l'article L. 1432-13 du Code des Transports, Vu les articles L.133-6 et L.442-6 du Code de Commerce, – Constater qu'ORP (devenue AHR) n'a aucun lien contractuel avec X et plus généralement n'a commis aucune faute à son égard, – Constater qu'AHR n'a aucun «lien délictuel » avec X et plus généralement n'a commis aucune faute à son égard, […]
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