Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT / Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises / Section 3 : Les contrats types
Article L1432-12 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000023630976&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20141127&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">L.1432-4 et L.1432-12 du Code des transports). […] Puis plus récemment, pour déterminer le délai de prescription de l'action en rupture brutale d'un contrat de sous-traitance de transport (prescription d'un an propre au transport ou prescription de droit commun de cinq ans), elle a considéré que l'action en rupture brutale des relations commerciales établies nées d'un contrat de transport, engagée sur le fondement l'article L. 442-6 I 5°, ne relevait pas de la prescription annale (Cass.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] — sont applicables, en vertu des articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports, les dispositions du contrat-type résultant du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 selon lesquelles, en l'absence de déclaration de valeur, la responsabilité du transporteur est limitée à 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié,
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[…] Vu les articles L. 132-4 et suivants et L. 133-1 et suivants du Code de commerce, des articles L. 1432-1, L. 1432-4, L. 1432-7 et L. 1432-12 du Code des Transports, du Contrat Type Général institué par Décret 99-269 du 6 avril 1999 et de l'article L. 124-3 du Code des Assurances, et/ou toute autre disposition légale à ajouter ou substituer,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 3 novembre 2016, n° 2015059827
[…] Les demanderesses soutiennent que MAZET a été mandatée par elles en tant que commissionnaire pour assurer un transport international routier de marchandises vers l'Espagne. Elles se réfèrent aux articles L.1432-12 et D,1432-3 du Code des Transports régissant le contrat-type commission de transport pour justifier de l'assignation de MAZET devant le Tribunal de Commerce de Paris. Elles produisent une lettre de voiture CMR, divers mails échangés avec MAZET et une facture en date du 31 juillet 2014 éditée par MAZET et adressée à GROUPE ZANNIER ESPANA SA pour des prestation de transports routiers entre Beaurains (62) et Barcelone (Espagne)
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[…] L'analyse des décisions de la Cour de cassation nous enseigne qu'en matière de contrat de transport, le droit spécial des transports prime sur le doit général […] transports sont applicables de plein droit en vertu des articles L1432-4 et L1432-12 du code des transports. (...) […]
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