Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT / Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises / Section 2 : Contrat de commission de transport
Article L1432-11 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Sont applicables au contrat de commission de transport les articles L. 3222-1 à L. 3222-4 et L. 3222-9, en tant qu'ils concernent l'organisation du transport routier de marchandises et les articles L. 4451-4 à L. 4451-6, en tant qu'ils concernent l'organisation du transport fluvial de marchandises.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] C'est dans ces conditions que l'affaire se présente et que par conclusions développées à la barre à l'audience de ce jour, la société HUMAL SAS et Maître X ès qualités SAS demandent au Tribunal de : Vu les articles L 132-3, L 132-4, L 132-5 et L 441-6 du Code de Commerce, Vu les articles L 1432-7 à L 1432-11 du Code des Transports, Vu la convention relative au contrat de transport de marchandises par route dite CMR du 19 mai 1956, @\f
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2. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 16, 20 février 2015, n° 2012F01139
[…] En raison du long délai de rétention des marchandises induisant un préjudice qu'elles estiment avoir subi, par assignation délivrée le 9 février 2012, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société BUROTICA INFORMATICA GENERAL EXPORT SL (BIG EXPORT) et la Société […] demandent au tribunal de : V Recevoir les Sociétés BIG EXPORT et S.A.B.LE. IMPORT EXPORT en leurs demandes, les dires bien fondées, Vu les articles LI 32-6 à L139-9 du Code de commerce et L 1432-7 à L 1432-11 du Code des transports, V Dire et juger que la Société GENERALE DE TRANSIT est responsable de plein droit sur la base d'un contrat de commission de transport à l'égard de la Société BIG EXPORT,
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[…] Les articles L1432-7 à L1432-11 du Code des transports indiquent que les contrats de commission de transport sont soumis aux règles générales des contrats de transport de marchandises.
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