Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT / Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises / Section 2 : Contrat de commission de transport
Article L1432-10 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses des contrats types mentionnées à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023085409" target="_blank">article L.1432-10 du Code des transports, a mis en place un contrat type de sous-traitance de transport qui régit de plein droit les relations entre « l'opérateur de transport » et son cocontractant, à défaut de stipulations contractuelles contraires. Ce décret prévoit une durée de préavis spécifique à respecter en cas de résiliation du contrat de sous-traitance de transport (de un à trois mois maximum selon la durée du contrat). […] Le sous-traitant avait estimé que celui-ci était insuffisant et avait assigné son donneur d'ordre en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5°. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — que le contrat type codifié en annexe de l'article D. 1432-3 du code des transports est applicable de plein droit, conformément à l'article L. 1432-10 du code des transports aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale ; qu'il régit les relations entre le donneur d'ordre et le commissionnaire de transport dans l'organisation du transport mais également dans celles des autres prestations telles que les opérations de douanes conformément à l'article 1 et 2 ensemble du contrat-type ;
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[…] 1°/ que selon l'article L. 1432-10 du code des transports, sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses des contrats types mentionnées à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale ; que le contrat type de commission de transport prévu par l'article D. 1432-3 du code des transports qui régit les relations entre le donneur d'ordre et le commissionnaire de transport dans l'organisation du transport, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 16 juin 2022, n° 21/08361
[…] Par ailleurs, l'article L. 1432-10 du code des transports dispose que : « Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses des contrats types mentionnées à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale.»
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