Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT / Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises / Section 2 : Contrat de commission de transport
Article L1432-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — au visa des articles 1156 du code civil et L.1432-9 du code des transports la commune intention des parties, en l'absence de convention écrite, était donc de mettre le coût du fret à la charge des destinataires ; l'indication sur les factures émises « coût et fret » est purement administrative,
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[…] 48- En application de l'article L. 1432-7 du code des transports, les contrats de commission de transport sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L. 132-3 à L. 132-9 du code de commerce.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2021, 19-24.362, Inédit
[…] Vu les articles L. 1432-4, L. 1432-9 et L. 1432-12 du code des transports : […]
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