Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT / Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises / Section 2 : Contrat de commission de transport
Article L1432-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Commentaire • 1
Décisions • 42
[…] Vu les articles L. 132-4 et suivants et L. 133-1 et suivants du Code de commerce, des articles L. 1432-1, L. 1432-4, L. 1432-7 et L. 1432-12 du Code des Transports, du Contrat Type Général institué par Décret 99-269 du 6 avril 1999 et de l'article L. 124-3 du Code des Assurances, et/ou toute autre disposition légale à ajouter ou substituer, […] Que la jurisprudence retient que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause n'est recevable qu'en cas de paiement par erreur (Cass. 2 e civ. 10 juillet 2008, n°07-15870 ; CAss. 1 er civ. 4 avril 2001, n°98-13285, Bull. 2001 I n°105).
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[…] — l'art. L 132-8 du Code de Commerce ne prévoit pas que le voiturier ait fait exécuter la prestation de transport à un sous-traitant. La garantie de transport doit bénéficier au commissionnaire de transport par renvoi des dispositions d'ordre public de l'art. 1432-7 du Code des Transports en vigueur depuis le 1.12.2010.
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Refere, 10 octobre 2014, n° 2014004183
[…] Invoquant l'article L 132-8 du code de commerce, Ats a demandé le paiement de sa facture à Maubeuge Construction Automobile qui s'est opposée au paiement dans la mesure où il s 'agit d'un transport aérien. Le conseil d' ATS Jui a répondu que l'article L 1432-7 du code des transports prévoit que les contrats de commission de transports sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L 132-3 à 132-9 du code de commerce.
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[…] Les articles L1432-7 à L1432-11 du Code des transports indiquent que les contrats de commission de transport sont soumis aux règles générales des contrats de transport de marchandises.
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