Article L1432-7 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales, les contrats de commission de transport sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L. 132-3 à L. 132-9 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Le contrat de commission - Définition et obligations
www.l-expert-comptable.com

[…] Les articles L1432-7 à L1432-11 du Code des transports indiquent que les contrats de commission de transport sont soumis aux règles générales des contrats de transport de marchandises.

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Décisions42


1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 18 octobre 2016, n° 2014F00105

[…] Vu les articles L. 132-4 et suivants et L. 133-1 et suivants du Code de commerce, des articles L. 1432-1, L. 1432-4, L. 1432-7 et L. 1432-12 du Code des Transports, du Contrat Type Général institué par Décret 99-269 du 6 avril 1999 et de l'article L. 124-3 du Code des Assurances, et/ou toute autre disposition légale à ajouter ou substituer, […] Que la jurisprudence retient que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause n'est recevable qu'en cas de paiement par erreur (Cass. 2 e civ. 10 juillet 2008, n°07-15870 ; CAss. 1 er civ. 4 avril 2001, n°98-13285, Bull. 2001 I n°105).

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 2b, 12 septembre 2014, n° 2014F00086
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — l'art. L 132-8 du Code de Commerce ne prévoit pas que le voiturier ait fait exécuter la prestation de transport à un sous-traitant. La garantie de transport doit bénéficier au commissionnaire de transport par renvoi des dispositions d'ordre public de l'art. 1432-7 du Code des Transports en vigueur depuis le 1.12.2010.

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3Tribunal de commerce de Valenciennes, Refere, 10 octobre 2014, n° 2014004183
Cour d'appel : Confirmation

[…] Invoquant l'article L 132-8 du code de commerce, Ats a demandé le paiement de sa facture à Maubeuge Construction Automobile qui s'est opposée au paiement dans la mesure où il s 'agit d'un transport aérien. Le conseil d' ATS Jui a répondu que l'article L 1432-7 du code des transports prévoit que les contrats de commission de transports sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L 132-3 à 132-9 du code de commerce.

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