Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT / Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises / Section 1 : Obligations générales
Article L1432-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses des contrats types prévus à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de transport international.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Or la société GEFCO (FRANCE) et la société GEFCO ESPANA font valoir qu'il n'existe aucun contrat les liant à la société Transports LE MOUEE. Seules s'appliquent les clauses du contrat-type prévu par la loi d'orientation du transport intérieur (LOTI) tant pour les transports nationaux que, en application des dispositions de l'article L1432-5 du code des tranports, pour les transports internationaux. […] Vu les articles L322 1-1, L 3222-2853, L 1432-2 et L 1432-5 du code des transports ; […] Que de même les relations commerciales de la société GEFCO ESPANA avec la société Transports LE MOUEE s'étant éteintes en juillet 2007 et l'assignation datant du 15/05/2013, l'action engagée par celle-ci contre la société espagnole est prescrite ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Gazole·
- Indexation·
- Relation commerciale·
- Prix abusivement bas·
- Ligne·
- Chiffre d'affaires·
- Transport international·
- Rupture·
- Carburant
[…] L'affaire a été débattue le 15/05/2012 en audience publique, devant le Tribunal composé de : […] Vu l'article L 442-6 5° du Code de commerce […] Vu l'article 1432-5 du Code des Transports Vu le contrat-type homologué par le décret n° 2003 -1295 du 26 décembre 2003
Lire la suite…- Sociétés·
- Transport·
- Préavis·
- Relation commerciale établie·
- Angleterre·
- Rupture·
- Appel d'offres·
- Code de commerce·
- Offre·
- Chiffre d'affaires
3. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 25 novembre 2020, n° 19/00924
[…] En ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 mars 2020, fondées sur l'article 122 du code de procédure civile, les articles 32, 32.2, 32.3 de la Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route, les articles L.1432-2, L.3222-4, L.3222-6, L.1432-5 du code des transports, l'article 6.4 du décret n°'99-269, l'article 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, la société Transa spedition GmbH demande à la cour de':
Lire la suite…- Contrats de transport·
- Sociétés·
- Restitution·
- Transporteur·
- Prestation·
- Prescription·
- Transport international·
- Support·
- Échange·
- Dépôt