Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT / Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises / Section 1 : Obligations générales
Article L1432-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 2
A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.
Commentaires • 11
[…] 3°/ que la cour d'appel a jugé abusive la clause "article 7-1 / CGV Portail principal / Perte / Avarie libellé "La responsabilité de Chronopost est engagée en cas de perte […] Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1, devenu L. 212-1, alinéa 1, […] devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des transports et des articles 21 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 et 22 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatifs au contrat type applicable en matière de transport public routier de marchandises, […]
Lire la suite…[…] Afin de sécuriser les relations entre le transporteur et son client, l'article L.1432-4 du Code des transports prévoit que des contrats types régissant le transport (contrat type général applicable à tous les transports publics routiers de marchandises ou contrats types spécifiques conçus pour des transports de marchandises de nature particulière) s'appliquent de plein droit en l'absence de dispositions contractuelles. […]
Lire la suite…Décisions • 115
[…] — sont applicables, en vertu des articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports, les dispositions du contrat-type résultant du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 selon lesquelles, en l'absence de déclaration de valeur, la responsabilité du transporteur est limitée à 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié,
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[…] YYPr TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARI$ N° RG : 2011078228 JUGEMENT Du Jeupi 13/06/2013 AFFAIRES CONTENTIEUSES6EME CHAMBRE MPV* – PAGE 5 Aitendu que l'article 8 Il de la loi LOTI qui est devenu l'article L.1432-4 du code des transports dispose : « A défaut de convention écrite et sons préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3 » Attendu qu'en ne signant pas un contrat de transport spécifique pour régler leurs relations les parties se sont placées de facto sous l'égide du contrat type ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 20 mai 2015, n° 15/00966
[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles L1432-4 du code des transports et de l'article 16 du contrat type du 5 avril 2013, la SA X demande à la cour de :
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[…] L'analyse des décisions de la Cour de cassation nous enseigne qu'en matière de contrat de transport, le droit spécial des transports prime sur le doit général […] transports sont applicables de plein droit en vertu des articles L1432-4 et L1432-12 du code des transports. (...) […]
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