Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT / Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises / Section 1 : Obligations générales
Article L1432-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 2
A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.
Commentaires • 11
[…] 3°/ que la cour d'appel a jugé abusive la clause "article 7-1 / CGV Portail principal / Perte / Avarie libellé "La responsabilité de Chronopost est engagée en cas de perte […] Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1, devenu L. 212-1, alinéa 1, […] devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des transports et des articles 21 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 et 22 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatifs au contrat type applicable en matière de transport public routier de marchandises, […]
Lire la suite…[…] Afin de sécuriser les relations entre le transporteur et son client, l'article L.1432-4 du Code des transports prévoit que des contrats types régissant le transport (contrat type général applicable à tous les transports publics routiers de marchandises ou contrats types spécifiques conçus pour des transports de marchandises de nature particulière) s'appliquent de plein droit en l'absence de dispositions contractuelles. […]
Lire la suite…Décisions • 115
[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles L1432-4 du code des transports et de l'article 16 du contrat type du 5 avril 2013, la SA X demande à la cour de :
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[…] En premier lieu, elle fait valoir qu'il n'y a pas prescription. Elle explique que les conditions générales de la société Altead prévoyant un délai de prescription d'un an ne s'appliquent pas et que ce sont les siennes qui s'appliquent, puisqu'il résulte du bon de commande qu'elle n'a pas accepté les conditions générales de la société Altead, qui en revanche n'a pas refusé les siennes. Subsidiairement, si la cour estimait que les conditions générales de la société Berthold ne s'appliquent pas, elle estime qu'il aurait lieu d'appliquer le code civil comme l'a fait le tribunal. Elle ajoute que l'article L.1432-4 du code des transports qui prévoit une prescription annale ne s'applique pas puisque le contrat liant les parties est un contrat de location.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 septembre 2019, n° 17/05806
[…] En l'absence de contrat de transport conclu entre le commissionnaire Relais Colis et le transporteur TBH, ces limites sont celles prévues par le contrat-type général qui a vocation à s'appliquer en l'espèce, ainsi que le prévoit l'article L.1432-4 du code des transports ('Lorsque les parties n'ont pas pris la peine de définir leurs rapports dans une convention écrite, le transport tombe automatiquement sous la coupe des contrats type instituée par décret et applicable de plein droit.').
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[…] L'analyse des décisions de la Cour de cassation nous enseigne qu'en matière de contrat de transport, le droit spécial des transports prime sur le doit général […] transports sont applicables de plein droit en vertu des articles L1432-4 et L1432-12 du code des transports. (...) […]
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