Article L1432-2 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 8 (Ab), alinéa 5, phrase 1, paragraphe II

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Tout contrat de transport public de marchandises précise :
1° La nature et l'objet du transport ;
2° Les modalités d'exécution du service tant en ce qui concerne le transport proprement dit que les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés ;
3° Les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire ;
4° Le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
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Commentaires7


1Contrat type : incontournable « supplétivité » !
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 16 décembre 2020

2Contrat type véhicules roulants
Nanahira Razafimaharavo · Actualités du Droit · 15 juillet 2020

3Transports Par Eau - Transports Fluviaux - Contrats. Réglementation.
M. Yves Jégo · Questions parlementaires · 24 février 2015

Les articles L 1432-2 et L 1432-3 du code des transports stipulent que tout transport nécessite un contrat écrit, signé par les deux parties afin d'encadrer juridiquement l'exécution du transport. […]

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Décisions38


1Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 26 octobre 2017, n° 17/00453
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] — que le contrat type codifié en annexe de l'article D. 1432-3 du code des transports est applicable de plein droit, conformément à l'article L. 1432-10 du code des transports aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale ; qu'il régit les relations entre le donneur d'ordre et le commissionnaire de transport dans l'organisation du transport mais également dans celles des autres prestations telles que les opérations de douanes conformément à l'article 1 et 2 ensemble du contrat-type ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 3 novembre 2020, n° 19/12214
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] 49-En application de l'article L. 1432-9 du code des transports, les rapports entre les parties au contrat de commission de transport sur les matières mentionnées à l'article L.1432-2 sont régis par les dispositions des articles L. 1432-3 et L. 1432-4.

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-20.875, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Vu les articles L. 1432 -2 et L. 1432- 4 du code des transports et les articles 1 er , alinéa 3 et 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique (« le contrat type général ») :

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